CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du stagiaire aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le stagiaire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PRÉPARATION PÉDAGOGIE FORMATION, ci-après dénommée « PPF », prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que PPF, ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.pro.pivotpoint.fr à la date de la commande. Le stagiaire se porte fort du respect des présentes. Le stagiaire reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de ci-après dénommée PPF, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

COMMANDE

Toute commande de formation suppose que le stagiaire accepte le programme présent sur le site www.pro.pivotpoint.fr à la date de sa commande. Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le stagiaire accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le stagiaire possède un exemplaire. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par PPF à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du stagiaire.

PRÉ-REQUIS

PPF spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au stagiaire de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation interentreprises PPF satisfait bien les prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant. PPF ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

PRIX ET CONDITONS DE PAIEMENT

Nos prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au stagiaire après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au stagiaire de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCA, les repas seront directement facturés au stagiaire. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCA. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au stagiaire. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au stagiaire. En cas de non règlement par l’OPCA du stagiaire, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du stagiaire. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

CONVENTION DE FORMATION

Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.

CONVOCATIONS

PPF ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le dote, il appartient au stagiaire de s’assurer de son inscription et de sa présence à la formation.

ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant entre une ou deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au stagiaire de 50% du coût de la totalité du stage.
Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du stage.

Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

ANNULATION D’UN STAGE

PPF se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur…) sans dédommagements, ni pénalités versés au stagiaire. Le stagiaire pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le stagiaire sera remboursé des sommes déjà réglées.

PPF ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le stagiaire ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

RÈGLEMENT

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire
Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
l’exigibilité immédiate des factures non échues.

Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
PPF se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le stagiaire. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le stagiaire s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du stagiaire serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE PRÉPARATION PÉDAGOGIE FORMATION

La responsabilité de PPF ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à PPF. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de PPF est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le stagiaire. La responsabilité de PPF est plafonnée au montant du prix payé par le stagiaire au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de PPF ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.

FORCE MAJEURE

PPF ne pourra être tenue responsable à l’égard du stagiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à PPF, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PPF.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de PPF. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant à PRÉPARATION PÉDAGOGIE FORMATION 168 BD des Pas Enchantés – 44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE.

DROIT APPLICABLE — ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE STAGIAIRE ET PRÉPARATION PÉDAGOGIE FORMATION À L’OCCASION DE L’EXECUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DE L’ADRESSE DE PRÉPARATION PÉDAGOGIE FORMATION.

Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.